Envoyez votre demande de contestation
Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête. Après ce délai, il sera trop tard pour contester votre amende.
Ex. Vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment de l’infraction, vous avez vendu/détruit votre véhicule, vous venez d’acheter le véhicule…
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser l'un des documents suivants :
Le « FORMULAIRE DE REQUETE EN EXONERATION » (concerne l’avis de contravention)
1.Demandez la photo de l’infraction si c’est une amende radar – Cf. Centre automatisé de constatation des infractions routières dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
! Joindre la photocopie du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de votre voiture, votre pièce d’identité et l’avis de contravention (ou le formulaire de requête en exonération).
Ex. Vol de plaques d’immatriculation…
2.Envoyez le formulaire à l’OMP - Cf. Tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention
! La requête doit être adressée par le contrevenant désigné sur la contravention (recommandé avec accusé de réception).
Le « FORMULAIRE DE RECLAMATION » (concerne l’amende forfaitaire majorée)
1.Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’officier du ministère public (cf. adresse du Tribunal de police figurant sur l’avis de l’amende) dans un délai de 30 jours (à partir de l’envoi de l’avis).
2.cas de figure :
- Si vous avez reçu l’amende forfaitaire : joignez au formulaire, l’original de l’avis d’amende majorée.
- Si vous n’avez jamais reçu l’amende forfaitaire : joignez au formulaire, l’original de l’avis d’amende majorée et le document prouvant le changement effectué au service d’immatriculation des véhicules.
Ex. L’adresse n’est pas la bonne : vous effectuez le changement d’adresse et envoyez le justificatif.
Payez la consignation selon l’infraction commise
La consignation est une somme à payer d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée (cf. excès de vitesse, non respect des distances de sécurité ou d’une signalisation imposant l’arrêt, mauvais usage des voies). Elle garantit à l’autorité judiciaire le sérieux de votre demande.
Ne payez pas cette consignation si vous pouvez fournir l’un des documents suivants :
- Le récépissé de dépôt de plainte (vol, destruction ou usurpation de plaques).
- La copie de la déclaration de destruction du véhicule.
- La copie du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules).
- Un courrier avec l’identité, l’adresse et la référence du permis de celui qui conduisait.
Recevez la réponse à votre contestation
L’officier du ministère public ou le juge prononce l’irrecevabilité de votre demande ou relaxe/classe sans suite. Il peut aussi prononcer des peines supplémentaires (amendes, suspension…).