CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application 

Les présentes CGV régissent la vente en ligne, sur www.allopointspermis.fr, de stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points du permis de conduire (« les Stages »), entre ALLO ECO TRANSPORT, exploitant la marque Allo Points Permis, dont le siège est situé 9 chaussée Jules César, 95520 Osny, e-mail : Alloecotransport78@gmail.com, tél. : +33 6 60 08 75 75 (« le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. 

Article 2 – Caractéristiques des Stages 

2.1. Le Stage est une formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière, d'une durée de 14 heures sur 2 jours consécutifs, encadrée par un animateur titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite et un psychologue, conformément aux articles L.223-6 et R.223-4 et suivants du Code de la route. 

2.2. Les Stages sont dispensés par des centres agréés par la préfecture [dont le Vendeur / par des centres partenaires du Vendeur]. Le numéro d'agrément, le lieu, les dates et les horaires figurent sur la fiche de chaque session. 

2.3. Le Stage permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite de 12 points (6 points pour un permis probatoire). Le crédit de points intervient à compter du lendemain du dernier jour du Stage, après transmission de l'attestation à l'administration. Le Vendeur ne maîtrise pas les délais de mise à jour du fichier national du permis de conduire. 

2.4. Une attestation de suivi de stage est remise au Client à l'issue du Stage. 

Article 3 – Conditions de participation 

3.1. Le Client déclare que son permis est valide et qu'il lui reste au moins 1 point. Un permis invalidé (lettre 48SI), annulé ou dont la restitution est refusée ne permet pas de récupérer de points. 

3.2. Un seul Stage de récupération volontaire peut être suivi par période d'un an (12 mois révolus). 

3.3. Le Client fournit : copie de son permis, copie d'une pièce d'identité et, si disponible, son numéro de dossier (NEPH). 

3.4. Il appartient au Client de vérifier son solde de points et son éligibilité avant de s'inscrire. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une inscription faite en méconnaissance de ces conditions. 

Article 4 – Commande 

La commande suit les étapes suivantes : choix de la session, saisie des informations du participant, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV, validation avec obligation de paiement, puis paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé après paiement. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de session complète. 

Article 5 – Prix et paiement 

5.1. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises [ou « TVA non applicable, art. … du CGI »]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. 

5.2. Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire via le prestataire sécurisé [nom]. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires. 

5.3. Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, de repas ni les éventuelles amendes. 

Article 6 – Droit de rétractation 

6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non équivoque par e-mail à Alloecotransport78@gmail.com ou par courrier à ALLO ECO TRANSPORT, 9 chaussée Jules César, 95520 Osny. 

6.2. Si le Client demande expressément que le Stage commence avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la rétractation (art. L.221-25). Si le Stage est intégralement exécuté avant l'expiration du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L.221-28 1°). 

6.3. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. 

Modèle de formulaire : « À l'attention de [Vendeur, adresse, e-mail] : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [Stage, date], commandée le [date]. Nom et adresse : […]. Date et signature. » 

Article 7 – Annulation, report et absence 

7.1. À l'initiative du Client (hors rétractation) : toute demande d'annulation ou de report doit être adressée au Vendeur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Elle est examinée selon la session concernée, sans préjudice des droits légaux du Client. 

7.2. Absence ou retard : le Stage doit être suivi dans sa totalité. Toute absence, même partielle, ou tout retard important empêche la délivrance de l'attestation et donc la récupération des points. Aucun remboursement n'est dû, sauf cas de force majeure dûment justifié, donnant lieu à un report. 

7.3. À l'initiative du Vendeur : le Vendeur peut annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité de l'animateur, force majeure). Le Client se voit proposer un report ou le remboursement intégral sous 14 jours. 

Article 8 – Déroulement et comportement 

Le Client se présente avec une pièce d'identité et son permis, participe activement, respecte les consignes et ne se présente pas sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Le Vendeur peut exclure un participant dont le comportement perturbe le Stage, sans remboursement. 

Article 9 – Responsabilité 

9.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité du Stage et à la transmission de l'attestation. 

9.2. Le Vendeur ne garantit pas la récupération de points si le Client ne remplit pas les conditions de l'article 3, ni la date de mise à jour du solde par l'administration. 

9.3. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite les droits légaux du consommateur, notamment la responsabilité du Vendeur en cas de faute. 

Article 10 – Données personnelles 

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, comme détaillé dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer par e-mail à Alloecotransport78@gmail.com ou par courrier à ALLO ECO TRANSPORT, 9 chaussée Jules César, 95520 Osny. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr). 

Article 11 – Réclamations et médiation 

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à Alloecotransport78@gmail.com ou par courrier à ALLO ECO TRANSPORT, 9 chaussée Jules César, 95520 Osny. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. 

Article 12 – Droit applicable et juridiction 

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.